CONDITIONS DE LOCATION

DURÉE. - La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'Agence, le preneur l'acceptant ainsi.
Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la localité et la région où est située la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance à l'occasion de ses vacances, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.

PRIX. - Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée au contrat et à verser ce jour même le solde du prix de la location quoiqu'il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur serait en droit de relouer immédiatement les locaux objet du présent contrat.
Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d'Agence, resteraient à la charge du locataire défaillant. En tout état de cause, l'acompte sur loyer versé d'avance restera acquis à titre d'indemnité minimum.

CAUTIONNEMENT. - Il est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d'aucun intérêt.
Cette somme sera remboursée dans un délai maximum de quinze jours, déduction faite des dégâts.
Si le Dépôt de Garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'après réception des relevés postaux.
Le fait par l'Agence d'encaisser et de retenir le montant de ce dépôt ne pourra nullement la rendre responsable, vis-à-vis du propriétaire des dégâts qui pourraient être causés par le locataire.

CONDITIONS GÉNÉRALES.
Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire, avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, peintures, tentures et à l'immeuble en général.
Le locataire sera tenu de signaler les inventaires incomplets et formuler ses remarques quant à l'état des lieux dans les 48 heures qui suivront la prise de possession des locaux. Passé ce délai, il sera responsable des sinistres, dégradations, manques à l'inventaire (liste non limitative), jusqu'à la restitution des clés. Le coût des sinistres, dégradations, manques à l'inventaire (liste non limitative) dont il serait redevable, sera prélevé sur le montant de sa caution.
Le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, w.c., etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l'intervention du personnel ou d'une entreprise spécialisée, l'Agence décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.
Le preneur ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire apparaîtraient pendant la location.
Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement express du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra sous aucun prétexte y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
La location ne comporte ni la fourniture du linge de maison, ni celle des draps.
Il sera également retenu, le cas échéant la valeur des objets cassés ou fêlés; le prix du lavage ou du nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc… qui auraient été tâchés; et d'une manière générale tous les frais et dépenses de remise en état de l'appartement ainsi qu'un supplément de frais pour nettoyage s'il y a lieu. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du propriétaire ou de son mandataire. Dans ce cas, le propriétaire ou son mandataire pourra, s'il le désire réclamer un supplément de loyer, ou refuser l'entrée dans la location.
Le locataire ne pourra, sous aucun prétexte, introduire dans les locaux présentement loués aucun animal (chien, chats, etc…) sans autorisation spéciale du propriétaire ou de son mandataire.
En cas de location dans un immeuble, les locataires se conformeront à titre d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
Dans le cas où le locataire renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions d'usage seraient dues à l'Agence pendant les nouvelles périodes de location.
L'Agence se réserve le droit d'effectuer les formalités de sortie après le départ du locataire.

ASSURANCE. - Le locataire sera tenu de s'assurer à une Compagnie d'Assurances notoirement connue contre les risques d'incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première réquisition du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur Compagnie d'Assurances pourrait exercer contre les locataire en cas de sinistre.

RÉSILIATION. - A défaut du paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque au présent engagement et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du Juge des Référés.

ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES. - Pour l'exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l'Agence et conviennent que, en cas de contestation, le Tribunal compétent sera celui des lieux de la circonscription où se trouvent les lieux loués. Les frais éventuels de timbre et enregistrement des présentes sont à la charge du preneur.